Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
14.12.09
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
10.12.09
Conseil d'Etat_ Responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés à l'égard d'un usager placé au titre de l'ordonnance du 2 février 1945
13.11.09
Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "ANAP"
13.11.09
Instructions générales de politique pénale
-
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
-
Arrêt de la Cour de Cassation _ Dommages causés par une personne handicapée mentale et responsabilité
-
Amendement Creton 1998 - Compétence aux juridictions judiciaires
-
Amendement Creton 1996 - totalité du prix de journée à la charge du département
-
Amendement Creton 1999 - dépenses qui incombent au département
-
Amendement Creton 1997 - Type de frais à la charge des départements
-
Arrêt de la Cour de Cassation _ Responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice