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21.07.22
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20.07.22
Circulaire relative à l’amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des MNA
19.07.22
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18.07.22
DPJJ_ Note relative à la communication avec les publics non francophones
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CP_ Ségur de la santé_ Dix fédérations et organisations alertent les Présidentes et Présidents des conseils départementaux
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Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
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Décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire