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05.10.22
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
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Ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
05.10.22
Motion du conseil d'administration sur la protection de l’enfance : chronique annoncée d’un effondrement
30.09.22
Déclaration des mouvements de la CNAPE
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Le sac des 1000 premiers jours
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MNA, mineurs en droit d’être protégés
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INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195 du 3 septembre 2021 relative à la création de dispositifs d'auto-régulation (DAR) pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement
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DP_ Gouvernement_ Lancement du premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs
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Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
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Colloque annuel de la CNAPE _ Prévention Spécialisée _ programme