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Décret no 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
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29.12.22
Décret no 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l’information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles
14.12.22
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SecEnfanceFamilles_ Plan d'action_Pour un usage raisonné des écrans par les enfants et les jeunes_2022
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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
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Défenseur des droits_ Rapport_ Les mineurs non accompagnés au regard des droits