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Rapport annuel de la CNAPE 2017
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Communiqué de presse_ Le site internet de la CNAPE fait peau neuve pour les 70 ans de la fédération !
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Arrêtés dInstruction Ministérielle DGAS/ 2A/ 2007/ 112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la lutte contre la maltraitance.u 19 décembre 2006, relatifs à la documentation budgétaires et comptables des établissements sociaux et médico-sociaux
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Décret n°2007-221 du 19 décembre 2006 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
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Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs sociaux des établissements ou services d'aide par le travail
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Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
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Références Déontologiques pour les Pratiques Sociales