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11.01.22
Commission mixte paritaire_ Projet de loi relatif à la protection des enfants
17.12.21
Instruction n°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
17.12.21
Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel
01.12.21
CNAF_ Circulaire n° 2021-014 - Relais petite enfance : diffusion du référentiel national et modalités d’accompagnement par les Caf
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CIV/01/21_ Circulaire relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains
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Circulaire interministérielle du 10 février 2021 - Projet d'accueil individualisé (PAI)
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INSTRUCTION N° DGEFP/Département Stratégie/2021/24 du 20 janvier 2021 relative à la définition et au suivi d’objectifs partagés relatifs aux entrées en formation des jeunes de moins de 30 ans.
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Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
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Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020
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Circulaire n° 6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
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Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19