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10.06.08
Responsabilité de l'Etat du fait des mineurs délinquants
10.06.08
Responsabilité des associations des dommages causés par les mineurs qui leur sont confiés
09.06.08
Décision du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives pour les personnes handicapées et personnes âgées
06.06.08
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
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Décret n° 2001-1074 du 15 novembre 2001 portant publication de la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination
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Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
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Circulaire DREES/DGAS/DESCO n° 2001-558 du 21 novembre 2001 relative à la réalisation de l’enquête auprès des commissions départementales d’éducation spéciale
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Décision du 23 novembre 2001 portant attribution des labels « grande cause nationale » et « campagne d’intérêt général » pour l’année 2002
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Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
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Arrêté du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat