Le décret n°2022-1125 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’ASE a été publié le 5 août 2022. Il fait suite à la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui a instauré un droit à l’accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l’ASE durant leur minorité et vise à préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit.
Le décret prévoit que « le président du conseil départemental complète si nécessaire, […] le projet d’accès à l’autonomie […] afin de couvrir les besoins suivants :
- L’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;
- L’accès à un logement ou un hébergement ;
- L’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;
- L’accès aux soins ;
- L’accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
- Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social. »
Si la CNAPE se réjouit de la liste des besoins à couvrir apportée par le décret et qui permet d’envisager l’accompagnement à l’autonomie de manière globale, elle regrette néanmoins que ne soient pas davantage explicités les devoirs des conseils départementaux. Ils évalueront seuls si les jeunes « ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants[1] », condition d’octroi d’un accompagnement jeunes majeurs. La conséquence pourrait être des interprétations multiples et de fait le maintien de disparités territoriales importantes entre les départements.
Le texte décrète également que « les mesures d’accompagnement vers l’autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département et les autres acteurs ayant conclu conjointement avec lui le protocole mentionné à l’article L. 222-5-2 [du code de l’action sociale et des familles.] Les mesures sont mises en œuvre avec la participation active des personnes concernées. »
Le décret institue une « commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil départemental, qui réunit le représentant de l’Etat dans le département, le président du conseil régional et les institutions et organismes » concernés afin « d’élaborer et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des protocoles » mentionnés ci-dessus.
La fédération salue la mention de la participation active des personnes concernées, qui doit être au cœur de tout accompagnement social et éducatif.
En outre, par la création d’une commission départementale en charge de la mise en œuvre du protocole institué par la loi du 14 mars 2016, il est à espérer que ce décret incite à la création de ce protocole dans les départements où il n’a pas été mis en place. En effet, les associations membres de la CNAPE soulignent que dans de nombreux territoires, ce protocole n’est pas déployé. Pourtant, il est primordial pour apporter une réponse globale aux besoins multiples des jeunes majeurs.
Enfin, le décret prévoit que « le président du conseil départemental présente chaque année devant l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, un bilan relatif à l’accompagnement vers l’autonomie [des jeunes majeurs] ainsi qu’aux activités de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. »
[1] Article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants