Un décret publié au Journal officiel le 23 mars 2025 apporte un changement important dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Jusqu’à présent, seules deux autorités — les directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) et les présidents des conseils départementaux (PCD) — pouvaient autoriser une extension des capacités d’accueil au-delà du seuil de 30 % fixé par la loi.
En France, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent respecter certaines règles lorsqu’ils veulent augmenter leur capacité d’accueil, c’est-à-dire le nombre de places disponibles.
Une règle clé est le seuil des 30 % : si un ESSMS souhaite augmenter sa capacité de plus de 30 % par rapport à sa capacité autorisée, il doit normalement passer par une procédure stricte d’appel à projet. Cette procédure vise à garantir que les extensions importantes soient bien encadrées, planifiées et justifiées, pour assurer la qualité de l’offre et éviter des extensions non maîtrisées.
Cependant, avant, seules deux autorités locales — les directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) et les présidents des conseils départementaux (PCD) — avaient la possibilité, dans des cas particuliers, de déroger à ce seuil de 30 %, c’est-à-dire d’autoriser des extensions au-delà de cette limite, si un motif d’intérêt général le justifiait (comme un besoin urgent de places supplémentaires ou une évolution rapide de l’offre).
Avec le décret publié le 23 mars 2025, ce pouvoir de dérogation est désormais étendu aux préfets de département. Autrement dit, les préfets peuvent eux aussi autoriser ces extensions importantes, dépassant les 30 %, lorsque la situation locale l’exige et que cela sert l’intérêt général. Par exemple, cela peut être :
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un besoin urgent de places supplémentaires,
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une évolution rapide et nécessaire de l’offre d’accompagnement social et médico-social,
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ou une restructuration visant à mieux organiser l’offre sur un territoire.
La capacité maximale d’extension accordée grâce à cette dérogation ne peut dépasser 100 % de la capacité autorisée ou des produits de la tarification.
Concrètement, cela signifie que les gestionnaires d’ESSMS pourront plus facilement demander et obtenir des extensions importantes, sans être freinés par des seuils trop contraignants, à condition que la décision soit justifiée par un intérêt général. Cette mesure répond à la nécessité d’adapter rapidement les capacités d’accueil, notamment dans des situations d’urgence ou de fortes évolutions territoriales.