La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a autorisé le Gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ce qui a conduit le ministère de la Justice à engager la rédaction d’un code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Sa partie législative a été adoptée en conseil des ministres le 11 septembre 2019.
CJPM : avis de la CNAPE sur la partie réglementaire
Justice des mineurs
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