La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants précise en son article 28 que « le montant minimal d’un assistant familial qui accueille un seul enfant en continu ne peut être inférieur au SMIC. » Un décret, publié au Journal officiel du jeudi 1er septembre 2022, vient préciser les conditions d’application de cet article, et valorise également les situations des assistants familiaux accueillant plusieurs enfants ou assurant des accueils d’urgence. Il s’applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
Le décret prévoit ainsi que « la rémunération garantie d’un assistant familial est constituée d’autant de parts que d’accueils envisagés par le contrat de travail. La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant ». Ainsi, un assistant familial percevra a minima, chaque mois, le SMIC dès lors qu’il accueille un enfant. S’il en accueille plusieurs autres, il percevra en plus au moins 70 fois le SMIC horaire pour chacun d’entre eux.
En cas d’accueils séquentiels, la rémunération de l’assistant familial ne peut désormais être inférieure à 5,06 fois le SMIC, par enfant et par jour, contre 4 fois auparavant.
Par ailleurs, les assistants familiaux assurant des accueils urgents et de courte durée bénéficieront, lorsqu’aucun enfant ne leur est confié, d’une indemnité de disponibilité qui ne pourra être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.
La CNAPE salue la volonté de garantir une meilleure rémunération aux assistants familiaux, favorisant ainsi une meilleure attractivité de ce métier, incontestablement difficile bien qu’indispensable.
En prévoyant une rémunération plus importante relativement pour le premier enfant accueilli, ce texte risque toutefois d’inciter les assistants familiaux à privilégier ce type d’accueil en diversifiant leurs employeurs. La CNAPE s’interroge, en outre, sur le surcoût induit pour chaque organisme (département ou association) s’il s’avère que plusieurs « premiers accueils » sont privilégiés aux accueils de plusieurs enfants au sein d’une même famille.
Elle se questionne également à propos de la cohérence d’ensemble de la politique d’aide sociale à l’enfance mise en œuvre face aux exigences et aux pratiques de chaque département, emportant un réel risque d’hétérogénéité.
Enfin, encourager cette « logique de places » peut nuire à la préservation de l’adéquation de la réponse aux besoins de l’enfant, à la cohérence ainsi qu’à la continuité de son accueil, voire à l’accueil de fratries.