Faisant suite à trois semaines de consultations menées conjointement avec le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, à la demande du président de la République, Éric Dupond-Moretti a annoncé plusieurs mesures pour renforcer l’arsenal juridique visant à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs.
Ainsi, le ministre de la Justice s’est prononcé en faveur de l’instauration d’un seuil d’âge fixé à 15 ans. Tout acte de pénétration commis par un majeur à l’égard d’un mineur de 15 ans sera considéré comme un crime. Il n’y aura plus à se poser la question du consentement de la victime. A noter qu’un écart d’âge de cinq ans est prévu afin de ne pas sanctionner une relation engagée entre deux adolescents durant leur minorité qui se poursuit à la majorité de l’un deux.
Depuis le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la CNAPE milite pour qu’un seuil d’âge soit fixé en dessous duquel la question du consentement ne saurait être invoquée. Elle a réaffirmé cette position dans un courrier adressé en décembre dernier à la députée Alexandra Louis, suite à la sortie de son rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018. La fédération a fait valoir qu’il importait de créer une nouvelle infraction permettant de sanctionner tout acte sexuel commis par un majeur à l’égard d’un mineur de 15 ans. Toutefois, entre 13 et 15 ans, une marge de manœuvre pourrait être laissée au magistrat. Dans le cadre d’une relation entre mineurs, le juge pourrait apprécier la responsabilité pénale en fonction d’un écart d’âge. Les annonces du Gouvernement vont dans ce sens.
Le garde des Sceaux a également évoqué l’instauration d’une prescription « échelonnée ». Si une personne est présumée auteure de faits de violences sexuelles sur plusieurs mineurs, le délai de prescription serait pris en compte à partir de celui de la dernière victime même si pour les autres, le crime aurait dû être prescrit. Il entend prendre une circulaire visant à ce qu’une enquête soit systématiquement ouverte pour les faits de violences sexuelles sur mineur, même si ces faits sont prescrits.