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4 fiches techniques pour les 3 ans de la loi

Protection de l'enfance

Le groupe d’appui pour accompagner la réforme de la protection de l’enfance sur les territoires publie aujourd’hui quatre fiches techniques sur deux dispositifs majeurs de la loi du 5 mars 2007 : le projet pour l’enfant et la communication et le partage d’informations à caractère secret.

Elaborés conjointement par des représentants des ministères, des collectivités territoriales, du secteur associatif et des experts, ces documents proposent aux professionnels de la protection de l’enfance de les accompagner dans l’appropriation des dispositifs introduits par la loi. Ils ont également vocation à défendre l’esprit de la réforme et les objectifs du législateur.

Ces documents sont librement téléchargeables sur le site www.reforme-enfance.fr rubrique groupe d’appui.

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17 septembre 2019

LA MATINALE DE LA CNAPE.... La protection de l'enfance : ce qu'on en dit, ce qu'on en fait

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