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19 associations et syndicats saisissent le Conseil d’État

CNAPE

Paris, le 28 février 2019 – Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-neuf requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi Asile et immigration, qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application.

Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.

 

 

Contacts presse :
Médecins du Monde- Fanny Mantaux 01 44 92 13 81
Médecins Sans Frontières- Charlotte Nouette-Delorme : 06 76 61 97 80
Syndicat de la magistrature : 01 48 05 47 88
UNICEF France – Carine Spinosi 01 44 39 17 49
La Cimade: Vincent Brossel 06 42 15 77 14
LDH : Service communication 01 56 55 51 08/07
CNAPE : Marie Charlotte Lanniee 01 45 83 07 00
Uniopss – Valérie Mercadal – 01 53 36 35 06
Armée du Salut : Chloé Magnan 01.43.62.25.19
Sous

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