Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 21/09/2020
  • Date de mise en ligne : 29/09/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet de généraliser l'examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTV2012657J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Vie privée et familiale ; mineurs étrangers non accompagnés ; titre de séjour ; aide sociale à l'enfance

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