Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
- Domaine(s) : Intérieur
- Date de signature : 21/09/2020
- Date de mise en ligne : 29/09/2020
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de généraliser l'examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : INTV2012657J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
MOTS CLEFS
- Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Vie privée et familiale ; mineurs étrangers non accompagnés ; titre de séjour ; aide sociale à l'enfance