Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat

NOR : SSAA2211970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/SSAA2211970D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-741/jo/texte
JORF n°0100 du 29 avril 2022
Texte n° 52

Version initiale


Publics concernés : agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique de l'Etat exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux.
Objet : création d'une prime de revalorisation.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022 .
Notice : le décret instaure pour certains agents de la fonction publique de l'Etat, une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics,
Décrète :


  • Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés en annexe du présent décret et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein :
    1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ;
    3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ;
    4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale.
    La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.


  • La prime de revalorisation est également versée aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de psychologue, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social et exerçant leurs missions au sein des établissements et services listés à l'article 1er, à l'exception des bénéficiaires déjà visés par le décret du 19 septembre 2020 susvisé.
    La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.


  • La prime est versée mensuellement à terme échu. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
    Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures ouvrant droit à son versement.
    Cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 décembre 2020 susvisé.


  • Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
    Le montant brut de l'indemnité équivalente à la prime de revalorisation versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.


  • Peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation les agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services mentionnés à l'article 1er.
    Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CORPS CONCERNÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT


      Seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socioéducatives peuvent être bénéficiaires de la prime de revalorisation dans les conditions fixées par le présent décret.


      - Corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      - Corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 29 février 1996 susvisé et relevant de la spécialité de psychologue clinicien mentionnée au 1° du I de l'article 2 du même décret ou exerçant dans les services visés par les articles D. 572 et suivants du code de procédure pénale ;
      - Corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
      - Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
      - Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
      - Corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      - Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
      - Corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      - Corps régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996.


Fait le 28 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,3 Ko
Retourner en haut de la page