Le 9 mars 2009

JORF n°0027 du 1 février 2009
 
Texte n°11

DECRET
Décret n° 2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d’un comité interministériel pour l’adoption
 
NOR: MTSA0830695D

Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’adoption en date du 16 décembre 2008, 
 
Décrète :  
 
Article 1
 
Il est créé un comité interministériel pour l’adoption.
 
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la famille.
 
Outre le ministre chargé de la famille, il comprend les ministres de l’intérieur, des affaires étrangères et de la justice.
 
D’autres ministres peuvent être invités à participer aux travaux du comité. 

Article 2
  
Le comité coordonne la politique du Gouvernement en matière d’adoption.
 
Il veille à l’application des décisions prises et aux conditions de leur mise en œuvre par les différents départements ministériels. Il assure le suivi et l’évaluation du dispositif public de l’adoption.
 
Il adopte un rapport triennal transmis au Parlement présentant les orientations de la politique gouvernementale en matière d’adoption et le bilan d’application de leur mise en œuvre. 

Article 3
 
 Un groupe permanent animé par le directeur général de l’action sociale assure le secrétariat du comité interministériel pour l’adoption. A ce titre, il prépare les travaux du comité interministériel.
 
Il prépare le rapport mentionné à l’article 2.
 
Le groupe permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l’article 1er et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l’ordre du jour. Peut également être invitée à participer aux travaux du groupe permanent, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile. 

Article 4
 
 La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d’Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 30 janvier 2009. 
François Fillon   
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie 
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner 
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati 
La secrétaire d’Etat chargée des affaires étrangères  et des droits de l’homme, Rama Yade 
La secrétaire d’Etat  chargée de la famille,  Nadine Morano