JORF n°0131 du 6 juin 2008
 
texte n° 23
 
DECRET
 
Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation

NOR: MTSS0806920D
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 2008 ; 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, 
Décrète : 
 
Article 1 
 
L’article R. 541-7 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
 
« Lorsque le bénéficiaire du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, le versement de ce complément cesse à compter de la date d’attribution de la prestation de compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. 
 
Lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le président du conseil général de l’attribution d’une prestation de compensation en application de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et des familles, celui-ci suspend le versement du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dû à la famille au titre de l’enfant handicapé concerné à compter de la date d’attribution fixée par le président du conseil général. Toutefois, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne confirme pas l’attribution, par le président du conseil général, de la prestation de compensation, l’organisme débiteur des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission. » 
 
Article 2 
 
L’article R. 541-10 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
 
« La demande présentée par un bénéficiaire de la prestation de compensation au titre du 1° du III de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en raison de l’évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. 
 
Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4°, et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles ne peut opter pour le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qu’à la date d’échéance de l’attribution de ces éléments, dès lors qu’ils ont donné lieu à un versement ponctuel. » 
 
Article 3 
 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 
Fait à Paris, le 4 juin 2008. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille et de la solidarité, 
Xavier Bertrand 
La ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 
Michèle Alliot-Marie 
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, 
Michel Barnier 
Le ministre du budget, des comptes publics 
et de la fonction publique, 
Eric Woerth 
La secrétaire d’Etat 
chargée de la solidarité, 
Valérie Létard 
La secrétaire d’Etat 
chargée de la famille, 
Nadine Morano