JORF n°0092 du 18 avril 2008
 
texte n° 20
 
DECRET
 
Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

NOR: JUSD0806359D
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,  
Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-56, 706-119 à 706-140 et 729 ; 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-1 et L. 3213-7 ; 
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, notamment son article 18, 
Décrète : 
 
Article 1
 
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret. 
 
·	Chapitre Ier : Dispositions relatives aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
·	
·	Article 2
·	 
·	Après l’article D. 47-26, il est inséré un titre XXVIII ainsi rédigé :  
·	 
·	« TITRE XXVIII 
·	
·	« DE LA PROCÉDURE ET DES DÉCISIONS D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL 
·	 

·	« Chapitre Ier 
·	« Dispositions applicables devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction  
·	 
·	« Art. D. 47-27.-Si les troubles mentaux d’une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l’Etat dans le département : 
·	 
·	« 1° Lorsqu’il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d’une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l’Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d’être rendue, sauf s’il est fait application des dispositions du premier alinéa de l’article 706-120 du présent code ; 
·	 
·	« 2° Lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. 
·	 
·	« Pour permettre l’application des dispositions du présent article, le juge d’instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle l’ordonnance prévue au 2° est susceptible d’être rendue. 
·	 
·	« Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe également le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’en cours d’information la personne mise en examen fait l’objet d’une décision de remise en liberté dans l’attente d’une probable ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. 
·	 
·	« Art. D. 47-28.-Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 alors que la personne mise en examen a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l’établissement d’accueil la transmission d’un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l’établissement, indiquant si l’état de la personne permet ou non sa comparution personnelle pendant l’intégralité ou une partie de l’audience.  
·	 
·	« Chapitre II  
·	« Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises  
·	 
·	« Néant.  
·	 
·	« Chapitre III  
 « Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 
·	 
·	« Art. 47-29.-Lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à l’article 706-135, de l’hospitalisation d’office de la personne dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou l’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d’assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l’assistance du jury. Une copie de cette ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, afin que ce dernier procède sans délai à l’hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d’écrou. 
·	 
·	« Cette ordonnance est inscrite dans le registre prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. 
·	 
·	« Copie de l’expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et établissant que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, est également immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, pour être jointe au dossier médical de la personne. 
·	 
·	« Art. D. 47-30.-Lorsque la personne à l’égard de laquelle ont été prononcées une ou plusieurs des mesures prévues par l’article 706-136 fait l’objet d’une hospitalisation d’office, prononcée soit en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, soit en application des dispositions de l’article 706-135 du présent code, le procureur de la République adresse au directeur de l’établissement dans lequel la personne est hospitalisée un document faisant état de ces interdictions. 
·	 
·	« Lorsque l’état de la personne lui permet d’en comprendre la teneur, le directeur lui notifie ce document contre récépissé qui est alors retourné au procureur de la République. 
·	 
·	« Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l’article 706-137 et des articles 706-138 et 706-139 du présent code. 
·	 
·	« Le directeur de l’établissement rappelle ou notifie au plus tard selon les mêmes modalités cette décision à la personne lorsqu’il est mis fin à l’hospitalisation d’office et il en informe le procureur de la République. 
·	 
·	« Art. D. 47-31.-Le procureur de la République ou le procureur général avise le service du casier judiciaire national automatisé des jugements et arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendus par la chambre de l’instruction et les juridictions de jugement dans les cas où il a été fait application des dispositions de l’article 706-136. 
·	 
·	« Dans ce cas, lorsqu’il est informé de la levée d’une hospitalisation d’office conformément à l’article D. 47-30, le procureur de la République en avise le service du casier judiciaire national automatisé, afin que celui-ci puisse en tirer les conséquences sur la durée de validité de l’interdiction et sur sa mention aux bulletins n° 1 et n° 2 du casier judiciaire. 
·	 
·	« Art. D. 47-32.-Lorsqu’elle prononce une interdiction en application des dispositions de l’article 706-136, la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article 775-1. » 
·	 
·	Chapitre II : Dispositions diverses
·	
·	Article 3
·	 
·	Après l’article D. 117-3, il est inséré les dispositions suivantes :  
·	 
·	« Sous-section 3  
·	« Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine  
·	 
·	« Art. D. 117-4.-Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l’application du III de l’article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, les réductions de peines supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles dont le condamné a déjà bénéficié. Cette condamnation interdit l’octroi de nouvelles réductions de peine. 
·	 
·	« Le ministère public donne les instructions nécessaires au greffe de l’établissement pénitentiaire pour que ce retrait soit pris en compte et que soit déterminée la nouvelle date de libération du condamné. 
·	 
·	« La juridiction ayant prononcé la condamnation peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait des réductions de peine déjà accordées, conformément aux dispositions de l’article 132-21 du code pénal. Elle peut également relever le condamné de l’interdiction de bénéficier de nouvelles réductions de peine. 
·	 
·	« Ces relèvements peuvent également être ordonnés après la condamnation, en application des dispositions de l’article 703 du présent code. 
·	 
·	« Les relèvements prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu’il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine ou des réductions supplémentaires de peine afin de pouvoir faire l’objet, le cas échéant, d’une surveillance judiciaire. » 
·	 
·	Article 4
·	 
·	Après l’article D. 527, il est inséré un article D. 527-1 ainsi rédigé : 
·	 
·	« Art. D. 527-1.-Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 729, la libération conditionnelle d’une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut être accordée qu’après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7 et R. 61-8. 
·	 
·	« Cette commission est saisie par le tribunal de l’application des peines lorsque celui-ci envisage d’accorder la libération conditionnelle, si elle ne l’a pas déjà été par le juge de l’application des peines lors de l’instruction de la demande conformément aux dispositions de l’article D. 526. 
·	 
·	« Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l’application des peines ordonne le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans le centre national d’observation prévu aux articles D. 81-1 et D. 81-2, aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. 
·	 
·	« Cette expertise est ordonnée par le juge de l’application des peines en application de l’article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le président de la commission. 
·	 
·	« L’avis de la commission donné au vu de cette évaluation, qui fait l’objet d’un rapport transmis à la commission, et de l’expertise réalisée est valable pour une durée de deux ans.» 
·	 
·	Article 5
·	 
·	Conformément aux dispositions de l’article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-11 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours.
·	 
·	Celles des articles 706-122 à 706-128, 706-135, 706-136, D. 47-28 et D. 47-29, qui remplacent les dispositions de l’article 199-1 de ce code abrogé par le III de l’article 4 de la loi du 25 février 2008 précitée, s’appliquent aux audiences de la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé contre une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal.
·	 
·	Pour permettre l’application de ces dispositions, la chambre de l’instruction peut le cas échéant renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure.
·	 
·	Après avoir annulé l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, la chambre de l’instruction rend l’un des arrêts prévus par les articles 706-123 à 706-125. 
·	 
·	Article 6
·	 
·	Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République. 
·	 
·	Article 7
·	 
·	La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
·	 

Fait à Paris, le 16 avril 2008. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Rachida Dati 
La ministre de la santé, de la jeunesse, 
des sports et de la vie associative, 
Roselyne Bachelot-Narquin