JORF n°0079 du 3 avril 2008
 
texte n° 7

 
 
DECRET
 
Décret n° 2008-297 du 1er avril 2008 relatif à diverses commissions administratives

NOR: IOCA0801768D
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code de l’environnement ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; 
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; 
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, 
Décrète : 
 
Article 1 
 
Le code de l’environnement est modifié comme suit : 
 
1° Au premier alinéa de l’article R. 341-17, les mots : «, et à Paris par le préfet de police, » sont supprimés ; 
 
2° L’article R. 341-18 est complété par l’alinéa suivant : 
 
« A Paris, la formation spécialisée dite “ de la faune sauvage captive ” prévue à l’article R. 341-24 est présidée par le préfet de police. » 
 
3° Au premier alinéa de l’article R. 421-30, après les mots : « par le préfet », sont insérés les mots : « et à Paris, par le préfet de police ». 
 
Article 2 
 
Au 3° de l’article R. 1416-17 du code de la santé publique, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil ». 
 
Article 3 
 
L’article R. 575 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par un IV ainsi rédigé : 
 
« IV. ― Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation au sein de ce conseil pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par l’article R. 573. 
 
Elles sont présidées par le préfet ou, lorsqu’elles statuent au titre de la mémoire ou de la solidarité, par l’un des vice-présidents. 
 
Le directeur départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux séances et en assure le secrétariat. 
 
Les formations spécialisées sont composées au moins pour moitié de représentants du deuxième collège.» 
 
Article 4 
 
Le décret du 7 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : 
 
1° Le 3° du I de l’article 11 est supprimé ; 
 
2° En conséquence, les 4° et 5° du I de l’article 11 deviennent respectivement les 3° et 4° ; 
 
3° Après le 1° du I de l’article 12, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
 
« 2° Examine et donne son avis sur le projet de plan départemental de prévention de la délinquance prévu à l’article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 
3° Est informé de l’activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; 
 
4° Examine le rapport annuel du préfet relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance.» 
 
4° En conséquence, les 2°,3°,4°,5°,6°,7° et 8° du I de l’article 12 deviennent respectivement les 5°,6°,7°,8°,9°,10° et 11° ; 
 
5° La première phrase du IV de l’article 12 est remplacée par les dispositions suivantes : 
 
« A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné à l’article L. 2512-13-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. » 
 
6° Au deuxième alinéa du IV de l’article 12, les termes : « prévus à l’article 1er du décret du 17 juillet 2002 susvisé » sont supprimés. 
 
Article 5 
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 
Fait à Paris, le 1er avril 2008. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer et des collectivités territoriales, 
Michèle Alliot-Marie 
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, 
de l’énergie, du développement durable 
et de l’aménagement du territoire, 
Jean-Louis Borloo 
Le ministre de la défense, 
Hervé Morin 
La ministre de la santé, 
de la jeunesse, des sports 
et de la vie associative, 
Roselyne Bachelot-Narquin