Le 27 octobre 2008

JORF n°0237 du 10 octobre 2008
 
Texte n°28

DECRET
Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
 
NOR: JUSD0824087D
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1, 708, 716-5, 723-15 et D. 49-45 ; 
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, notamment son article 22, 
Décrète : 
 
Article 1
 
Après l’article D. 48-5-2 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est inséré un article ainsi rédigé : 
 
« Art.D. 48-5-3.-Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d’emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non ordonné l’exécution provisoire de sa décision conformément à l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qu’après s’être fait présenter le mineur, après application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 716-5. 
 
« Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l’objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l’article D. 55-1 puis fait procéder à l’incarcération du mineur. 
 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l’issue de l’audience. 
 
« Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions des articles 723-15 et D. 49-5, l’extrait de la décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d’exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure d’aménagement. » 
 
Article 2
 
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République. 
 
Article 3
 
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 9 octobre 2008. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati