JORF n°0058 du 8 mars 2008
 
texte n° 23
 
ARRETE
 
Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail

NOR: MTSA0805070A
 
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
Vu l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles ; 
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; 
Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (Solidarité, insertion et égalité des chances, Handicap et dépendance), 

Arrête : 
 
Article 1
 
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l’Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2008. 
 
Article 2
 
Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
A N N E X E

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Programme 157-02-03 
·	 

RÉGIONS	
DOTATIONS RÉGIONALES 2008
Frais de fonctionnement
des établissements et services
d'aide par le travail
(en euros)	

Alsace	
34 855 598	

Aquitaine	
66 515 721	

Auvergne	
32 949 183	

Basse-Normandie	
38 358 772	

Bourgogne	
35 600 833	

Bretagne	
70 231 625	

Centre	
53 950 812	

Champagne-Ardenne	
31 592 921	

Corse	
4 927 252	

Franche-Comté	
27 350 731	

Haute-Normandie	
37 039 138	

Ile-de-France	
185 954 733	

Languedoc-Roussillon	
57 161 009	

Limousin	
21 411 817	

Lorraine	
57 619 753	

Midi-Pyrénées	
63 042 233	

Nord - Pas-de-Calais	
109 646 177	

Pays de la Loire	
72 159 096	

Picardie	
47 475 471	

Poitou-Charentes	
39 552 771	

Provence-Alpes-Côte d'Azur	
83 194 665	

Rhône-Alpes	
120 616 237	

Guadeloupe	
7 109 346	

Guyane	
2 054 050	

Martinique	
6 731 854	

Réunion	
11 544 683	

Saint-Pierre-et-Miquelon	
88 210	

France entière	
1 318 734 691	

Fait à Paris, le 26 février 2008. 

Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’action sociale, 
J.-J. Trégoat