Le 9 octobre 2008

JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Texte n°38

ARRETE
Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux associations et fondations gestionnaires relevant de l’article R. 314-81 du même code

NOR: MTSA0821286A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville, 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R. 314-81 ; 
Vu l’arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 
Vu l’arrêté du 5 août 2008 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ; 
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles appliquant l’instruction budgétaire et comptable M. 22, ainsi qu’aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC ; 
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-09 du 7 mai 2008 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, 

Arrêtent : 
 
Article 1
 
Le tome I de l’instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux annexé à l’arrêté du 5 août 2008 susvisé s’applique aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux associations et fondations gestionnaires relevant de l’article R. 314-81 du même code, à l’exception des dispositions relatives aux comptes suivants et leurs subdivisions, pour lesquels s’appliquent les dispositions des règlements n° 99-01 et n° 99-03 du Conseil de la réglementation comptable : 
 
- Comptes de capitaux 102, 103 et 105 ; 
- Comptes de réserves 1062 et 1063 ; 
- Comptes de reports à nouveau 115 ; 
- Comptes de provisions réglementées 143, 144, 146, 147, 148 ; 
- Compte 1688 ; 
- Comptes de liaison 18 et de fonds dédiés 19 ; 
- Comptes de la classe 5 ; 
- Comptes de quote-part des frais de siège social 6556 et 6557. 
 
Article 2
 
En application de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 314-81 du code de l’action sociale et des familles, le compte 1486 : « Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif » doit distinguer les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif immobilisé (compte 14861) et les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d’actif circulant (compte 14862). 
 
Article 3
 
Les comptes de liaison (comptes 18) retracent les différents mouvements financiers conformément aux dispositions prévues à l’article R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles. 
 
Article 4
 
Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait à Paris, le 2 septembre 2008. 
 
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation :  
Le directeur général de l’action sociale, 
J.-J. Trégoat 
La ministre du logement et de la ville, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’action sociale, 
J.-J. Trégoat