CNAPE - Protection de l'Enfant
Tél. 01 45 83 50 60
Fax. 01 45 83 80 36
Contactez-nous... Em@il
2016

Afficher 

Journée internationale des droits de l’enfant : à quand une réelle effectivité ?20 Novembre 2016
Le crédit d’impôt privé non lucratif adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale !18 Novembre 2016
La CNAPE appelle à repenser l’accompagnement des jeunes à la sortie des centres éducatifs renforcés07 Novembre 2016
Crédit d’impôt associatif : l’APAJH, la CNAPE, la FEHAP, la FNARS, l’Unapei, UNICANCER et l’UNIOPSS saluent l’annonce du Premier ministre10 Octobre 2016
Mesures judiciaires de protection de l’enfance : la CNAPE et le CNAEMO se félicitent d'une clarification des règles de financement par les départements15 Juin 2016
19 Mai 2016 
Les établissements accueillant des enfants handicapés doivent évoluer ! - Les propositions concrètes de la CNAPE12 Mai 2016
L’AMF, la CNAPE, la FNAT et l’Unapei s’associent en faveur des personnes protégées11 Mai 2016
Violence et travail social : la CNAPE s’empare du sujet - Colloque - 26 et 27 septembre 2016 - Inscriptions ouvertes11 Mai 2016
Suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel : la CNAPE déplore une mesure en défaveur de l'intérêt de l'enfant10 Mai 2016
Accompagnement éducatif et budgétaire des familles : des mesures de protection de l’enfance méconnues qui méritent d’être promues21 Avril 2016
La loi relative à la protection de l’enfant enfin votée : une victoire tardive pour la CNAPE !15 Mars 2016

COMMUNIQUES DE PRESSE


Communiqué de Presse du 19 Mai 2016

La CNAPE favorable à la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs

Depuis toujours convaincue de la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs, la CNAPE se félicite du vote, par les députés le 18 mai, de l’amendement relatif à la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la justice du XXIème siècle. Mis en place par la loi du 10 août 2011, la CNAPE s’était dès l’origine fortement mobilisée contre la création de cette juridiction.

Créé sous le précédent quinquennat, le tribunal correctionnel pour mineurs est un degré de juridiction supplémentaire pour les récidivistes de plus de 16 ans, ayant commis des délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. « Associer des juges non spécialisés au sujet des mineurs, et notamment en matière de délinquance juvénile, constitue une profonde entaille dans le principe de spécialisation du droit pénal des mineurs porté par l’ordonnance de 1945 », dénonce Fabienne Quiriau, directrice générale de la CNAPE. « En voulant aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs, le gouvernement d’alors remettait en cause par effet la majorité pénale », analyse-t-elle. Il apparaît par ailleurs, à l’usage, que ces tribunaux sont faiblement sollicités, ce qui interroge sur leur utilité, outre leur opportunité.

La CNAPE se satisfait donc de ce vote qui ramène au respect du principe de primauté de l’éducatif sur le répressif appliqué aux mineurs. La CNAPE regrette toutefois que cette mesure n’ait pas été intégrée à une réforme plus globale et transversale de la justice des mineurs, comme l’avait promis François Hollande, en tant que candidat puis en tant que Président de la République.

 TELECHARGER (PDF - 305 Kb)

 

Liste Email
Inscription et Retrait
Astuces
Placer cnape.fr en page de
démarrage de votre navigateur

Ajouter ce site à vos Favoris
Envoyer l'adresse à vos amis

- Tous Droits Réservés - Informations Légales - FAQ
Contactez-nous...Haut de page