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Renforcer la prévention et la lutte contre la maltraitance : une nouvelle démarche interne obligatoire pour les ESSMS à intégrer au projet d’établissement ou de service

Vie associative

La loi Taquet du 7 février 2022 impose aux établissements sociaux et médico-sociaux de renforcer la prévention et la lutte contre la maltraitance en définissant notamment la notion de maltraitance. Pris en application de ce texte, le décret du 29 février 2024 fixe désormais le contenu minimal du projet d’établissement ou de service : ce dernier devra notamment désormais inclure une démarche interne relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance.

Cette nouvelle démarche interne formalisée obligatoirement dans le projet de la structure devra détailler plus spécifiquement les points suivants :

  • Les moyens de repérage des risques de maltraitance ;
  • Les modalités de signalement et traitement de ces situations ;
  • Les conditions de réalisation d’un bilan annuel des situations survenues ;
  • Les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.
  • Les modalités de communication sur l’ensemble de la démarche auprès des personnes accueillies ou accompagnées.

Si Les gestionnaires sont libres de choisir les moyens à mettre en œuvre, ils peuvent notamment s’inspirer des recommandations de la Haute Autorité de Santé actuellement en travaux ou, en ce qui concerne la formation des professionnels, éprouver le kit d’e-learning proposé par le ministère des solidarités

Enfin, il reviendra au projet d’établissement ou de service de désigner une autorité, indépendante du Conseil départemental, choisie par la structure parmi une liste arrêtée conjointement par le Président du Conseil départemental, le préfet de département et l’agence régionale de santé. La démarche interne précisera les modalités concrètes de saisine de cette autorité par les enfants et jeunes accueillis au sein de la structure. Cette autorité, créée par l’article 22 de la loi Taquet, aura vocation à être sollicitée « en cas de difficulté » et pourra visiter l’établissement ou le service à tout moment.

Consulter le décret