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Parution du décret modifiant le régime de la caducité des autorisations sociales et médico-sociales

Vie associative

Le décret modifiant le régime de la caducité des autorisations sociales et médico-sociales mentionné à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles a été signé en date du 28 novembre 2017.

Une observation de la CNAPE a été prise en compte, concernant la conciliation, au plan juridique, entre le caractère « réputé acquise » de la caducité et la nécessité d’un constat de la caducité et d’une prise d’acte par l’autorité dans un délai de deux mois. La DGCS avait répondu qu’il résulte de l’art. L313-1 du CASF que la caducité est réputée acquise dans un délai fixé par le décret. Ainsi, l’obligation de procéder à un constat de caducité n’a, au plan juridique qu’un caractère purement recognitif d’une caducité déjà acquise par l’écoulement du délai de caducité. Le décret maintient l’obligation de procéder à un constat de caducité car une telle formalisation permet d’éviter toute incertitude pour l’opérateur sur le statut de l’autorisation qu’il détient. L’instruction qui accompagnera la publication du décret incitera les autorités à procéder à ce constat dans les deux mois prescrits par le décret.

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