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Obligation de déclaration des associations en tant que représentantes d’intérêts

Vie associative

Suite à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les associations ont pour obligation de se déclarer sur le site internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) comme « représentante d’intérêts » au plus tard le 31 décembre 2017 :

  • lorsque le président, un salarié ou un administrateur consacre plus de la moitié de son temps à une activité de plaidoyer ou d’influence sur une ou des décisions publiques (par exemple, l’association emploie un chargé de plaidoyer, le directeur général de l’association consacre la moitié de son temps aux relations institutionnelles) ;
  • ou lorsque le président, un salarié ou un administrateur entre en communication au moins dix fois par an avec les responsables publics visés par la loi en vue d’influer sur une ou des décisions publiques.

Toutes les personnes morales qui répondent aux différents critères sont concernées.

Télécharger la note du Mouvement associatif ci-dessous