Le décret relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques est paru au JO du 9 mai 2017. Il a été réfléchi au sein d’un groupe de travail auquel la CNAPE a finalement participé puis retravaillé avant son passage en CNOSS.
Attendu par le réseau CNAPE, il va permettre pour les ESMS d’obtenir des autorisations plus larges concernant les modalités d’accompagnement.
Il s’applique aux nouvelles autorisations. toutefois, les ESMS existant peuvent renégocier leur autorisation sur cette base, notamment dans le cadre des CPOM