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Mineurs non accompagnés : un nouvel avis du Défenseur des droits préconise un éclaircissement des textes

Protection de l'enfance

Le 7 février dernier, le Défenseur des droits a émis un nouvel avis sur les difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés en termes d’accès à une prise en charge ou d’atteintes à de leurs droits fondamentaux (notamment le droit à la santé et à l’éducation).

Il critique la pratique des examens médicaux d’évaluation de l’âge et l’imprécision du nouvel article 388 du code civil entériné par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.