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Parution d’un guide pratique de la DGCS sur la régularisation des autorisations, auquel la CNAPE a contribué

Vie associative

La CNAPE s’est impliquée dans la mise en œuvre de l’article 67 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, concernant la régularisation de la situation administrative d’un grand nombre d’ESSMS non autorisés, sous certaines conditions, qui diffèrent selon que l’établissement ou le service mette ou non en œuvre des mesures judiciaires.

La nécessité de cette régularisation, hors appel à projet, était portée depuis longtemps par la CNAPE sous la forme de propositions d’amendements et d’interpellations régulières des ministères.

La CNAPE a participé aux concertations et consultations organisées par la DGCS sur l’élaboration d’un guide d’application de cet article, pour faire part de ses observations et propositions. Vous trouverez ce guide, paru fin janvier 2017, en ligne ci-dessous.

Pour rappel, les positions portées par la CNAPE figurent dans sa note explicative des modalités de mise en œuvre de cet article et de ses actions et propositions, datée du 30 septembre 2016, dont vous retrouverez également le lien ci-dessous.