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Loi protection de l’enfant : publication de deux nouveaux décrets

Protection de l'enfance

Deux nouveaux textes d’application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ont été publiés au Journal officiel du 2 décembre.

Le premier concerne la durée de placement au-delà de laquelle le service de l’ASE auquel l’enfant a été confié doit examiner l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant (continuité relationnelle, affective, éducative et géographique).

Il précise que cet examen doit intervenir tous les deux ans pour tout enfant confié à l’ASE depuis deux ans et pour les enfants âgés de moins de 2 ans, un an après le placement.

Le second décret précise la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants confiés depuis plus de un an à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.