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La CNAPE se félicite de l’évolution de la loi relative à la protection de l’enfant après son passage à l’Assemblée nationale

Protection de l'enfance

Fin avril, la CNAPE a été auditionnée par Annie Le Houérou, députée des Côtes d’Amor et rapporteure pour l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, ainsi que par plusieurs autres députés de la majorité.

La fédération a fait part tout d’abord de sa déception concernant le texte voté au Sénat qui marquait un net recul par rapport à la proposition de loi initiale des sénatrices Dini et Meunier . La CNAPE a alors proposé plusieurs amendements en défendant notamment la nécessité d’une instance nationale de pilotage, la réécriture de l’article relatif au projet pour l’enfant, la réintroduction du droit de l’enfant à entretenir des liens avec des tiers et l’irrévocabilité de l’adoption simple avant la majorité du jeune.

Parmi les amendements additionnels proposés par la fédération, ont été retenus :

  • l’évolution de la définition et des objectifs de la protection de l’enfance en faisant apparaître d’emblée qu’elle concerne les enfants, rappelant que la prévention en fait partie, précisant qu’un accompagnement des parents doit être mené en parallèle de l’accueil de l’enfant… ;
  • le changement de l’appellation de l’entretien psychosocial du 4e mois en entretien prénatal précoce ;
  • l’introduction d’un accompagnement à l’autonomie des jeunes dès leur minorité ;
  • l’inscription des centres parentaux dans le code de l’action sociale et des familles ;
  • la clarification des cas de saisine sans délai du procureur de la République lorsque l’enfant nécessite un éloignement immédiat de son lieu de vie habituel ;
  • la réécriture de l’alinéa relatif à l’action d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ;
  • le développement et la sécurisation de l’accueil de l’enfant par un tiers digne de confiance.

La proposition de loi est passée en commission des Affaires Sociales et en commission des Lois le 5 mai dernier, le texte a été voté le 12 mai. La quasi-totalité des amendements proposés par la CNAPE a été retenue. Si notre fédération se félicite de cette avancée, elle restera attentive à l’évolution du texte lors de la deuxième lecture au Sénat.