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Contribution de la CNAPE à la réforme de l’ordonnance de 1945

Justice des mineurs

La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 est régulièrement annoncée par la Garde des Sceaux depuis 2012. Mais depuis quelques mois, cette réforme se dessine davantage puisque des consultations ont été mises en œuvre en 2014, puis poursuivies en ce début d’année, et qu’un projet de loi est annoncé pour le premier semestre.

La CNAPE a donc travaillé une contribution à la réforme de l’ordonnance dans le cadre de sa commission « délinquance juvénile ». Elle a choisi d’élargir sa réflexion au-delà du strict cadre pénal en y intégrant des éléments relatifs à la prévention et à l’insertion. En effet, la CNAPE estime que le ministère de la Justice ne peut espérer lutter seul et efficacement contre la délinquance des mineurs s’il ne prend pas en compte, dans le cadre de cette réforme, l’amont et l’aval de la décision pénale. Ainsi, selon la CNAPE cette réforme ne peut être pensée que de manière globale et transversale.

Par ailleurs, ayant été destinataire, pour avis, du projet de loi relatif à la justice pénale des enfants et des adolescents, la CNAPE a fait part de ses observations sur ce projet de texte au ministère de la Justice. S’il contient des avancées (codification des principes fondamentaux de la justice des mineurs, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, réorganisation de l’ordre des dispositions afin de suivre le déroulé de la procédure…), des points mériteraient d’être intégrés. D’autres interrogent ou préoccupent la fédération et nécessitent d’être clarifiés.