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La CNAPE propose des aménagements de la procédure d’appel à projet

Vie associative

La pratique de la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet soulève de nombreuses questions et incertitudes, ce qui met en difficulté à la fois les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les autorités d’autorisation.

L’observation des procédures déjà mises en œuvre révèle parfois une mauvaise connaissance de la procédure par les autorités publiques, qui peuvent en détourner l’application. Ainsi, plusieurs services d’investigation qui n’avaient pas été autorisés suite à leur intégration, en 2005, au sein de la catégorie des ESSMS ont dû passer par un appel à projet pour se voir délivrer une autorisation, alors qu’ils fonctionnaient et étaient tarifés depuis de nombreuses années.

La rédaction du cahier des charges par l’autorité d’autorisation est très variable. Or, s’il est trop détaillé, la collectivité publique ne fait pas qu’identifier un besoin, mais elle propose une solution. Ainsi, on ne peut plus considérer que l’initiative appartient au promoteur. La perte du critère de l’initiative privée risque d’amener à requalifier l’appel à projet en commande publique.

La CNAPE a recensé les questions et difficultés posées par cette nouvelle procédure, suite aux remontées de ses adhérents, suite à la lecture de cahiers des charges, et suite à sa participation au sein de commissions de sélection. Elle propose donc un inventaire des « zones de doutes » de la procédure d’appel à projet et formule des propositions d’évolution et d’adaptation des textes.